Nos tarifs
1 – Opérations de transmission entre vifs
1-1 – Donation, donation-partage et donation-partage Transgénérationnelle, ne portant pas sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la Loi Dutreil.
Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)
Article A. 444-68 : Donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)
Pour les donations conclues le 30 avril 2026
| Tranche d’assiette | Taux de remise pour la tranche concernée |
| Entre 100.000 et 650.000 euros | 1 % |
| Au delà de 650.000 euros € | 20 % |